Généralité sur les formalités d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle

Un fonds de commerce est l’ensemble de plusieurs principes fondés sur l’exploitation d’une activité commerciale. Ces éléments constituent la valeur du fonds.

La cession d’un fonds de commerce ou de clientèle commercial ou civile est obligatoirement soumises à :

  • Des mentions légales
  • Des formalités d’enregistrement
  • Des formalités de paiement de droits de mutation

 

Les  différents éléments céder à l’acquéreur

Ces éléments sont généralement inclus dans la vente du fonds de commerce. Ils doivent donner lieu à un inventaire précis. A cela nous avons :

  • Les éléments incorporels c’est-à-dire les biens ou les valeurs immatérielles, ce sont : la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, nom de domaine, le droit de bail, le contrat de travail, l’assurance, le droit de propriété littéraire/artistique/industriel, les logiciels, les brevets, les autorisations administratives, …
  • Les éléments corporels, ce sont les biens matériels c’est-à-dire : les mobiliers et les outillages.

Les éléments exclus de la cession

Ce sont les éléments qui ne sont pas donnés au cessionnaire ou l’acheteur de fonds. A cela, nous avons :

  • Les documents comptables : Toutefois le cessionnaire peut consulter les trois dernières années d’exercer.
  • Les Créances et les dettes
  • Les immeubles

Ce n’est pas tout, toutefois ces deux points sont à prendre en compte au préalable avant d’entamer une cession de fonds de commerce. C’est une étape très délicate, une raison pour laquelle il faut être méticuleux tout au long de la procédure de vente.

 

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